La commune est soumise au Règlement National d’Urbanisme jusqu’à la mise en place du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) avec la Communauté de Communes La Châtre Ste Sévère.
L’église Notre Dame et la tour fortifiée situés juste à côté étant classées aux Bâtiments de France, un périmètre de 500 m a été défini autour des ces deux sites.
- Déclaration préalable de travaux : cerfa 13404*12
Déclaration nécessaire pour des travaux d’extension inférieur à 20 m² d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur (portes, fenêtres, volet, toiture, ravalement de façade, …), clôture, mur, …
Le dossier est à déposer COMPLET (avec toutes les pièces justificatives et informations relatives au projet) soit en mairie soit sur démarches-simplifiées.fr
- Permis de construire : cerfa 13409*13
Déclaration nécessaire pour toutes constructions dont la surface est supérieure à 20 m². Le recours à un architecte est nécessaire si la construction (surface de plancher) dépasse 150 m² en totalité.
Le dossier est à déposer COMPLET (avec toutes les pièces justificatives et informations relatives au projet) soit en mairie soit sur démarches-simplifiées.fr
- Permis de démolir: cerfa 13405*06
Déclaration à faire si démolition sans reconstruction
- Fiches mémo
15 rue de la Mairie 36400 LA BERTHENOUX
02.54.30.01.85
mairie-la-berthenoux@orange.fr
Ouverture au public